Un arrêté interministériel daté du 26 mai 2026, modifiant et complétant l'arrêté du 19 juillet 2017 a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel, fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix des logements destinés à la location-vente.
En vertu des nouvelles dispositions, l'État prendra officiellement en charge la totalité du coût des travaux de voirie et des réseaux divers (VRD) pour les logements relevant des demandes enregistrées en 2013.
La modification apportée à l'article 6 prévoit, à titre exceptionnel, une prise en charge de 100 % des coûts des travaux de voirie et des réseaux divers de troisième catégorie pour les logements AADL concernés. Dans le texte de 2017, cette prise en charge était limitée à 72 %.
Le nouveau dispositif fixe également la valeur de cette prise en charge à 10 000 dinars par mètre carré de logement, contre 5 000 dinars auparavant.
Cette mesure résulte d'une convention conclue entre les services du ministère des Finances et ceux du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville.
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