Renforcement du contrôle des transactions numériques

 Le projet de loi de finances en Algérie s’oriente vers le renforcement de l’utilisation des moyens de paiement électronique et l’encadrement des transactions commerciales effectuées sur les plateformes numériques, en phase avec les orientations adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de la numérisation dans sa dimension économique.

Cette démarche se traduit par l’instauration d’incitations fiscales au profit des commerçants, des professions libérales et des établissements financiers, parallèlement au renforcement des obligations déclaratives imposées aux opérateurs du commerce électronique.

Dans ce cadre, le projet propose d’accorder une réduction d’impôt de 10 % aux contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique ou à celui de l’impôt sur le revenu global, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, à condition qu’ils justifient avoir encaissé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes professionnelles par des moyens de paiement électronique.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation des justificatifs des montants encaissés par voie électronique lors du dépôt de la déclaration annuelle. Il concerne les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette mesure vise à modifier les modes de paiement en vigueur dans les activités commerciales et professionnelles, où les transactions en espèces représentent encore une part importante des règlements. Cette situation complique le suivi des opérations et la détermination du chiffre d’affaires réel, tout en permettant de déclarer des montants inférieurs aux revenus effectivement réalisés. Les autorités estiment que l’octroi d’un avantage fiscal direct pourrait inciter les opérateurs à adopter plus largement le paiement électronique et favoriser l’intégration des petits commerçants et des professions libérales dans le système bancaire, tout en soutenant la stratégie nationale de numérisation des services financiers.

Des incitations fiscales pour soutenir le paiement électronique dans le programme « AADL 3 »
Dans le même contexte, le projet prévoit une mesure visant à encourager le paiement électronique des échéances par les souscripteurs au programme de logements en location-vente « AADL 3 ». Il s’agit d’accorder aux banques commerciales et à Algérie Poste une réduction de l’assiette soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à hauteur des commissions prises en charge par ces établissements au titre des opérations de paiement électronique liées à ces échéances.

Il est proposé d’appliquer cet avantage pendant une année, à compter du 1er janvier 2027. Les modalités d’octroi de cet avantage et, le cas échéant, le plafond des commissions concernées seront fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts visant à encourager le paiement électronique dans les transactions liées aux programmes de logement, en allégeant une partie des frais de commission supportés par les établissements financiers. Elle pourrait ainsi favoriser le recours aux canaux numériques pour le règlement des sommes dues. Elle s’inscrit également dans l’orientation visant à accompagner la mise en œuvre du programme « AADL 3 » et à élargir le recours aux services financiers électroniques.

Les plateformes numériques tenues de déclarer les transactions commerciales
Parallèlement aux incitations destinées à encourager le paiement électronique, le projet propose de renforcer le contrôle fiscal du commerce électronique en obligeant les opérateurs de plateformes numériques, résidents et non-résidents en Algérie, à s’identifier auprès de l’administration fiscale par l’intermédiaire de la plateforme numérique dédiée à cet effet, dès lors que leurs services permettent à des personnes physiques ou morales de réaliser des ventes de marchandises ou des prestations de services en Algérie.

Ces opérateurs seront également tenus de transmettre une déclaration électronique annuelle, au plus tard le 31 janvier, comportant les données relatives aux opérations effectuées sur leurs plateformes au cours de l’année précédente, notamment l’identité des vendeurs et des prestataires de services, les moyens de paiement utilisés ainsi que le nombre et la valeur des transactions. Lorsque les opérations sont réalisées en devises étrangères, les montants déclarés devront être convertis en dinars algériens au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les nouvelles obligations ne se limitent pas à la transmission de ces données. Les plateformes numériques devront également informer les vendeurs et les prestataires de services que leurs transactions réalisées en Algérie sont soumises à la législation fiscale nationale et que les informations les concernant sont transmises à l’administration fiscale algérienne.

Des amendes pouvant atteindre un million de dinars et la possibilité de suspendre les plateformes
Afin de garantir le respect des obligations déclaratives, la mesure prévoit l’envoi d’une mise en demeure à l’opérateur de la plateforme qui ne respecte pas ses obligations, avec un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. En cas de non-respect de ces obligations à l’expiration de ce délai, une amende fiscale d’un million de dinars lui sera infligée. Le directeur général des impôts pourra également être saisi afin de demander la suspension de l’accès au site internet de la plateforme concernée, jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale.

Ces dispositions traduisent une orientation visant à soumettre l’activité commerciale numérique à des règles plus claires en matière de déclaration et d’échange d’informations, tout en responsabilisant les plateformes quant à leur contribution à la mise à disposition des données nécessaires au contrôle fiscal.

Les mesures proposées combinent incitations et contrôle. D’une part, elles accordent des avantages fiscaux pour encourager l’utilisation des moyens de paiement électronique ; d’autre part, elles imposent des obligations plus strictes aux plateformes numériques en matière de déclaration des transactions. À travers cette approche, le gouvernement mise sur la réduction du recours aux espèces, l’amélioration de la transparence des transactions et l’élargissement du volume d’informations accessibles à l’administration fiscale, afin de contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale et au renforcement des ressources du Trésor public.