Peine de mort: les détails de la modification du Code pénal

Le ministère de la Justice a défendu le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, actuellement soumis au Parlement selon la procédure de « discussion urgente », justifiant cette démarche, qui fait l’objet d’opposition de la part d’activistes des droits de l’homme en Algérie et à l’étranger, par la nécessité de faire face à ce qu’il a qualifié de « criminalité grave », notamment les incendies criminels et les enlèvements d’enfants, ainsi que de renforcer la dissuasion et de protéger les personnes, les biens et les richesses nationales.

Dans l’« exposé des motifs du projet », le ministère a souligné que la gravité des incendies criminels « ne se limite pas au fait qu’ils constituent une destruction des biens et des fonds publics et privés », mais qu’ils portent désormais, selon lui, atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à la stabilité de la société et à l’économie nationale, ainsi qu’au couvert végétal, à l’équilibre écologique et aux richesses forestières, animales et agricoles.

Le ministère a indiqué que « les investigations et enquêtes judiciaires et sécuritaires menées au cours des dernières années » ont fait apparaître une évolution dans les méthodes de commission des incendies criminels, notamment ceux touchant les forêts, faisant état de l’exploitation des conditions climatiques et du recours à des moyens sophistiqués pour causer de graves dommages et déstabiliser la situation sociale et sécuritaire.

Il a ajouté que le fait de cibler les composantes environnementales et économiques du pays en provoquant volontairement des incendies, lorsqu’il est commis sur instigation étrangère, constitue, selon l’exposé des motifs, « une forme manifeste de crimes de trahison et d’atteinte à l’intégrité du territoire national ».

Concernant la protection des enfants, le ministère a relevé que la gravité des crimes d’enlèvement, de torture, d’agression sexuelle et de sévices infligés aux enfants justifie le durcissement des peines, estimant que cela contribuerait à renforcer la dissuasion, à protéger les enfants et à consolider le cadre juridique qui leur est consacré.

En vertu de la modification de l’article 291, « le projet prévoit la peine de mort pour toute personne qui enlève un enfant, par quelque moyen que ce soit, et/ou le torture et/ou commet une agression sexuelle à son encontre et/ou lui inflige des sévices », sans que le condamné puisse bénéficier des circonstances atténuantes.

Selon le nouvel article 395 bis, « est puni de la peine de mort quiconque met volontairement le feu à des forêts ou à une « maquis » (broussailles), à des champs cultivés ou non cultivés, à des arbres ou à des coupes d’arbres, ou à des bois disposés en tas ou sous forme de dépôts situés à l’intérieur des forêts ».

La modification de l’article 396 propose également de porter la peine à « 10 à 20 ans d’emprisonnement » dans les cas où une personne met volontairement le feu à des entrepôts, ateliers ou autres bâtiments, ou à des récoltes sur pied, de la paille, des herbes ou des récoltes disposées en tas ou en bottes, lorsque ceux-ci n’appartiennent pas à l’auteur des faits.

« La peine de mort est également prononcée, conformément au nouvel article 396 bis 1 », dans les cas où une personne met volontairement le feu à des biens publics ou privés, lorsque l’acte est commis sur instigation ou au profit d’un État étranger ou d’une partie étrangère, ou dans le cadre de crimes de trahison et de renseignement au profit d’une puissance étrangère, ou par un groupe criminel organisé, ou lorsque les faits portent atteinte à la sécurité et à l’ordre nationaux, à l’unité nationale, à la stabilité des institutions, à l’économie nationale, à l’environnement ainsi qu’aux richesses forestières, végétales, animales et agricoles.

« La même peine s’applique, conformément au nouvel article 396 bis 2 », aux instigateurs, aux personnes encourageant, finançant ou organisant ces actes, ainsi qu’à celles qui y contribuent ou participent à leur préparation ou à leur facilitation, notamment au moyen des technologies de l’information et de la communication et des réseaux sociaux.

Le nouvel article 396 bis 3 « prévoit que les personnes condamnées pour les crimes définis aux articles 395 bis, 396 bis 1 et 396 bis 2 ne peuvent bénéficier des circonstances atténuantes ».

En vertu de la modification de l’article 399, « l’auteur d’un incendie volontaire est puni de la peine de mort lorsque celui-ci entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes », dans les cas prévus aux articles 395, 396, 396 bis, 397 et 398.